L’Établissement vendeur identifié sur le présent bon de commande, ci-après dénommé le « Vendeur », agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son client, ci-après dénommé le « Client », des engagements de toute nature pris par lui nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du constructeur du véhicule, objet de la présente commande, ci-après dénommé le « Véhicule ». Le présent bon de commande n’engage les parties qu’à la condition qu’il comporte : - La signature du Client sur chaque exemplaire, - La signature et le cachet commercial du Vendeur sur chaque exemplaire.
La commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande par les deux parties. Elle prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, au jour de cette signature.
Le prix du véhicule est celui figurant sur la commande signée par le Client et le Vendeur. Dans le cas d’une vente au comptant, le prix de la commande est payable à la date de livraison effective du véhicule. Dans le cas d’une vente à crédit, les dispositions de l’article 4. VENTE À CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT sont applicables. Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code Civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 5. LIVRAISON ci-après. Dans le cadre d’une vente à un professionnel, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité des dites sommes.
Le coût définitif du certificat d’immatriculation est soumis à un certain nombre de taxes liées notamment aux émissions de CO2 (taxe malus écologique) et/ou au poids du véhicule (taxe sur la masse en ordre de marche) et prévues par les articles L. 421-29 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Le client est informé que ces taxes sont fixées par l’administration et sont modifiées annuellement par des dispositions législatives. Notre établissement vous établira une simulation de taxes au jour de la commande du véhicule, mais cette taxe est définitivement calculée par les services de l’État au moment de l’édition du certificat d’immatriculation. De nouvelles dispositions législatives peuvent intervenir entre la commande du véhicule et l’édition du certificat d’immatriculation, notamment en fin d’année. Notre établissement ne peut être tenu pour responsable d’une augmentation des taxes payées à l’État lors de l’édition du certificat d’immatriculation, et qui sont à la charge exclusive du titulaire du certificat d’immatriculation.
Chaque fois que le prix du Véhicule est acquitté par le Client à l'aide d'un crédit affecté ou en cas de location avec option d'achat, mention en est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule, si celui-ci est destiné à un usage non professionnel, sera résolue de plein droit, sans indemnité :
Si la commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées, le Client s'engage à :
En cas d'inexécution par le Client d'une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le Vendeur. Le Vendeur n'a pas d'obligation à l'égard du Client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation.
La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur, sauf mention contraire. Le Véhicule sera mis à disposition du Client au plus tard à la date de livraison indiquée sur le présent bon de commande, éventuellement prolongée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 7.2 ANNULATION - RÉSILIATION ci-après. En cas de dépassement de la date de livraison précitée par le Vendeur, et sauf cas de force majeure comme indiqué ci-dessus, le Client pourra annuler la commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 7.1 ANNULATION - RÉSILIATION ci-après.
Lorsque le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession est subordonnée à la livraison du Véhicule. Par suite, il est formellement convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente du Véhicule est annulée, cette annulation met fin automatiquement à l'obligation du Vendeur d'effectuer la reprise celle-ci n'étant qu'un paiement partiel en nature du Véhicule.
En cas d'annulation :
a) Si le véhicule, objet de la reprise, est alors en possession du Vendeur, celui-ci rendra au client.
b) Si, au moment de l'annulation, le véhicule repris a déjà été recédé par le Vendeur, celui-ci sera seulement tenu de rembourser le prix convenu entre les deux parties lors de la transaction et spécifié sur le bon de commande.
7.1 Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison figurant sur le bon de commande excédant 7 (sept)jours et dont le Client ne serait pas à l’origine, ce dernier pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.
7.2 Le Vendeur, de son côté, pourra, annuler la commande de plein droit et sans sommation conformément à l’article 1657 du Code Civil si, dans le délai de 15 (quinze) jours prévu à l’alinéa 4 de l’article 5. LIVRAISON le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.
7.3 En cas d’annulation du fait du Client de la commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, cet acompte restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Client ne se trouve dans le cas défini à l’article 7.1 ci-dessus ou dans le cadre des dispositions légales de l’article L.311-25 du Code de la Consommation applicable en cas de financement, rappelées dans l’encart intitulé « récépissé des sommes versées pour les commandes de particuliers assorties d’un contrat de financement (vente à crédit) » figurant sur le bon de commande.
7.4 Réciproquement, en cas d’annulation du fait du Vendeur de la commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, le Vendeur remboursera au Client les versements déjà effectués et lui versera, à titre d’indemnité, une somme équivalente au montant de l’acompte déjà payé, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Vendeur ne se trouve dans le cas défini à l’article 7.2 ci-dessus.
7.5 Médiation de la consommation : En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à l'établissement vendeur. En second recours, il peut s'adresser au médiateur suivant : Médiateur de Mobilians - soit par courrier postal, à l'adresse : 3 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX; - soit par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-mobilians.fr; - soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr En cas de vente hors établissement : L'établissement vendeur vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée par le Vendeur pour le Véhicule dans le cadre de la présente commande, il est rappelé que le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, bénéficie du droit d’exercice des actions relevant de la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du Code Civil et de la garantie légale de conformité, résultant de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation, actions bénéficiant aux acquéreurs dont les dispositions légales sont rappelés ci-après :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 al 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Article L. 211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur. Si le Client est noncommerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.